NORABRI

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE PRESTATIONS

La signature du contrat de location par le CLIENT implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de location et de prestations, et la renonciation à toute stipulation contraire figurant sur tout autre document.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de location et de prestations (ci-après « CGLP ») régissent les relations contractuelles entre la société NORABRI, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé La Brèche à Lin, 884 Route des Sarcelles, 50190 Marchésieux, immatriculée au R.C.S. de Coutances sous le numéro 941 519 134 (SIRET 941 519 134 00014), ci-après dénommée « le PRESTATAIRE », et toute personne physique ou morale contractant la location de matériel auprès du PRESTATAIRE, ci-après dénommée « le CLIENT ».

Le PRESTATAIRE est spécialisé dans la location, le montage et le démontage de structures provisoires (tentes, chapiteaux, structures aluminium), de mobilier de réception et d’équipements associés pour tout type d’événement.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET CONTRAT

2.1 Passation de commande

Toute commande du CLIENT sera prise en compte après réception par le PRESTATAIRE du contrat de location dûment signé, daté et accompagné de l’acompte tel que stipulé dans les conditions de règlement du contrat, sauf convention particulière conclue entre les parties et mentionnée au contrat. L’acceptation du contrat et des présentes CGLP peut également être faite par courrier électronique en mentionnant expressément « Bon pour accord du contrat n° [référence] d’un montant de [montant] € TTC ». Le numéro de contrat peut être identique au numéro de devis.

Le contrat accepté devra parvenir au PRESTATAIRE avant la date de validité indiquée sur le devis, au-delà de laquelle le PRESTATAIRE ne pourra garantir la disponibilité du matériel.

Le CLIENT est engagé auprès du PRESTATAIRE dès réception du contrat paraphé et signé. Le PRESTATAIRE est engagé auprès du CLIENT uniquement après réception de l’acompte sur son compte bancaire. Le versement de l’acompte conditionne la réservation du matériel.

2.2 Délai de commande

Toute commande doit être reçue par le PRESTATAIRE au plus tard 30 jours avant la date du premier jour de montage. Concernant les modifications relatives à la quantité de mobilier, celles-ci pourront être communiquées au PRESTATAIRE au plus tard 7 jours avant la date de montage, sous réserve de disponibilité.

2.3 Modification de commande

Les commandes ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord exprès du PRESTATAIRE. Toutes modifications lors du montage devront faire l’objet d’un devis complémentaire et d’une commande écrite du CLIENT. Les modifications à la commande initiale feront l’objet d’un avenant au contrat principal.

2.4 Annulation de commande

En cas de force majeure (tempête, neige, accident), aucun dédit ne pourra être réclamé par le CLIENT. En cas d’annulation volontaire de la part du CLIENT après signature du contrat, l’acompte versé ne sera pas restitué (hors crise sanitaire où l’acompte sera conservé pour le report de l’événement).

Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date du premier jour de montage, le montant du dédit sera fixé à 50 % du montant TTC de la commande. Passé ce délai, la totalité du prix de la commande sera exigible. Le CLIENT est invité à souscrire une assurance annulation (cf. article 11).

2.5 Contrat pluriannuel

Lorsque le CLIENT bénéficie d’une remise commerciale pour la signature d’un contrat pluriannuel, le CLIENT est engagé de manière irrévocable envers le PRESTATAIRE pendant la durée du contrat. En cas de non-respect par le CLIENT, celui-ci sera redevable chaque année, sans réserve, d’une indemnité égale au montant du contrat signé, jusqu’au terme dudit contrat.

ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

3.1 Tarifs

Les prix du PRESTATAIRE sont détaillés sur le devis et comprennent, sauf stipulation contraire, le montage, le démontage et le transport. Ils sont susceptibles d’évoluer suite à la visite sur site en fonction de l’état et de l’accessibilité du terrain. Les tarifs comprennent le transport, le montage et le démontage des structures, du lundi au vendredi de 7h à 20h. Un événement saisonnier pourrait entraîner une modification tarifaire.

Le CLIENT accepte de plein droit une majoration du prix lorsque les conditions techniques de montage définies à l’article 5 ne sont pas respectées.

3.2 Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire figurant sur le contrat, un acompte de 30 % du montant TTC est exigible à la commande. Le solde est dû à la fin du montage, sauf stipulation contraire prévue au contrat.

3.3 Contestation de facture

Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation écrite dans les 8 jours suivant sa réception est réputée acceptée.

3.4 Retard de règlement

Les factures sont exigibles à la date d’échéance figurant sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Toute somme non payée à son échéance expose le CLIENT au paiement :

• De pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, dès le premier jour de retard ;
• D’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. L.441-6 du Code de commerce) ;
• D’une indemnité légale de 10 % si le retard rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire.

Une facture non réglée à échéance donnera lieu à des intérêts mensuels de 1,50 %. En cas de remise à notre service contentieux, une clause pénale de 10 % sera appliquée sur le montant de la facture avec un minimum de 50 €.

En cas de location longue durée, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retirer le matériel chez le CLIENT en cas de retard de paiement, après mise en demeure avec accusé de réception.

ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE ET IMPLANTATION

4.1 Accessibilité du terrain

Le terrain d’implantation doit être accessible par semi-remorque et engins élévateurs, et être aussi plat que possible. Le CLIENT doit signaler au PRESTATAIRE toute contrainte particulière d’accès (pente, terrain meuble, etc.), susceptible d’engendrer une plus-value. Le CLIENT devra fournir un schéma matérialisant l’implantation souhaitée des structures sur le site, ou donner des indications précises permettant d’identifier les emplacements.

4.2 Préparation du site

L’aire de montage devra être libre de tout encombrement. L’association, le comité des fêtes ou tout organisme doit installer des barrières afin de disposer d’un terrain libre au montage. Le PRESTATAIRE doit disposer d’un espace de 4 mètres de libre tout autour de la structure, conformément aux normes en vigueur.

Le CLIENT devra être présent (ou désigner un représentant) à l’arrivée du matériel pour indiquer l’endroit précis du montage.

4.3 Piquetage et ancrage

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à piqueter au sol sur une profondeur de 0,80 mètre à 1,50 mètre suivant la dimension de la structure. Le CLIENT prend l’entière responsabilité de cette autorisation, notamment en cas de rencontre de canalisations (eau, électricité, gaz, télécommunications). Le CLIENT devra reboucher les trous de piquetage de la structure si le terrain est trop mou.

En cas d’impossibilité de piquetage, un lestage par plots béton sera à prévoir en supplément et fera l’objet d’un devis complémentaire.

En surface, une contrainte de calcul de 3 bars selon DTU 13.12 est requise, avec une résistance de service de 450 kg déterminée à partir d’un essai d’arrachement d’une pince isolée, une semaine après enfoncement.

4.4 Terrain et plancher

Pour le parquet, le terrain doit être plat. Tout calage supplémentaire au-delà des seuils prévus au devis fera l’objet d’un supplément. Lorsque le CLIENT fauche l’herbe du champ, il doit impérativement la botteler avant le montage, afin qu’aucun risque d’incendie ne soit présent.

4.5 Zone de stockage

Le CLIENT doit prévoir une zone de stockage des racks de conditionnement vides à proximité du chantier, de la fin du montage au début du démontage. En cas d’impossibilité, des frais supplémentaires pour le réacheminement des racks par nos soins seront facturés.

4.6 Impossibilité de montage

Si, pour une raison quelconque, le montage ne pouvait avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat reste due. Le PRESTATAIRE pourra librement accepter de monter ou non le matériel dans un autre lieu désigné par le CLIENT et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous retards.

ARTICLE 5 – MONTAGE ET DÉMONTAGE

5.1 Réalisation du montage

Toutes les structures du PRESTATAIRE sont montées par des professionnels expérimentés habilités au montage. Cette proposition s’entend montage et démontage en jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi de 7h à 20h, sans manutention particulière, avec accès direct en semi-remorque à l’endroit d’implantation.

Aucune modification ne pourra être apportée pendant le montage sans accord écrit du PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à laisser libre accès au matériel installé à tout représentant du PRESTATAIRE ou personne mandatée par ce dernier.

5.2 Tracteur et engin de levage

Le CLIENT doit prévoir un tracteur de forte puissance pour mettre en place la semi-remorque, si nécessaire. La fourniture des engins de levage au montage et au démontage est incluse dans l’offre, sauf stipulation contraire.

5.3 Livraison – Bon de réception

À la fin du montage, le CLIENT (ou son représentant) devra être présent pour signer le bon de livraison, sur lequel il pourra porter toute réserve ou observation. Toute réclamation ultérieure à la signature du bon de livraison ne portera aucun effet ou obligation pour le PRESTATAIRE, sauf cas particulier non identifiable lors de la livraison.

5.4 Repas et hébergement

Sauf stipulation contraire dans l’offre, les repas des monteurs (midi et soir) et l’hébergement si nécessaire, au montage et au démontage, sont à la charge du CLIENT.

5.5 Démontage

Afin de permettre le démontage, le matériel loué devra être remis à la disposition du PRESTATAIRE, complètement débarrassé de toutes installations et en parfait état de propreté et d’utilisation immédiate. Le plancher devra être débarrassé des éventuels débris de verre et autres déchets. La structure devra être entièrement vidée (décoration, affiches, etc.). L’ensemble du mobilier loué devra être rassemblé au même endroit afin de permettre le comptage aux équipes lors du démontage.

Le CLIENT doit prévenir la société de transport de recyclage si le passage de conteneurs empêcherait l’enlèvement des structures.

5.6 Gardiennage

Le gardiennage du site et des produits du PRESTATAIRE est à la charge du CLIENT, du début du montage à la fin du démontage. En cas d’intempéries, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles détériorations du terrain liées au passage d’engins de manutention.

ARTICLE 6 – LOCATION DE MOBILIER

Les tables, bancs et autres éléments de mobilier sont livrés en containers ou racks. Le mobilier est livré sans installation, sauf convention particulière. Si le CLIENT souhaite que le PRESTATAIRE mette en place le mobilier au sein de la structure, une prestation complémentaire sera ajoutée au montant de la location.

Pour la reprise des tables et bancs, ceux-ci devront être empilés comme prévu dans les containers, sur un côté de la structure et non au milieu, particulièrement lorsqu’il y a du parquet à l’intérieur. Si toutefois les éléments ne sont pas empilés comme convenu, un supplément sera ajouté sur la facture. Toute unité manquante sera facturée au prix d’achat.

ARTICLE 7 – INSTALLATION ÉLECTRIQUE ET CHAUFFAGE

7.1 Électricité

Les alimentations et raccordements électriques jusqu’aux pieds des structures sont à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE ne fournit pas de disjoncteur pour le branchement EDF. Le branchement électrique doit être effectué au plus tard le matin du montage des structures afin de permettre les essais.

Si les essais n’ont pu être faits, le PRESTATAIRE ne supportera aucune responsabilité concernant le bon fonctionnement de l’installation. La source d’énergie devra se situer à moins de 20 mètres de la structure.

En aucun cas le CLIENT ne doit modifier les armoires électriques du PRESTATAIRE pour quelque raison que ce soit. Ainsi, les prises de courant, circuits tels que rallonges ou percement de boîtiers sont interdits. L’installation électrique est prévue pour supporter uniquement l’éclairage, sauf dispositions contraires prévues au devis.

Il est interdit de faire des installations électriques sous les gouttières ou à moins de 0,50 m des bâches de toit.

7.2 Chauffage

Le CLIENT prend en charge le chauffage avec le plein de fioul et doit le rendre avec le plein. La quantité manquante sera facturée, de même que les raccordements électriques nécessaires au fonctionnement des chauffages. Le CLIENT doit prévoir l’alimentation en combustible.

Dès le départ des équipes du PRESTATAIRE après l’installation du chauffage, le CLIENT s’engage à sécuriser l’appareil et la citerne contre le vol, la détérioration et tout risque de dommage. Tout appareil manquant ou détérioré sera facturé au prix du neuf.

ARTICLE 8 – SÉCURITÉ ET AUTORISATIONS

8.1 Conformité réglementaire

Le matériel du PRESTATAIRE est conforme aux normes CTS (Chapiteaux/Tentes/Structures) et aux dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1985. Une copie de l’extrait d’homologation du matériel loué sera remise au CLIENT lors du montage ou au préalable si nécessaire.

Il est entendu dans le CTS qu’aucune structure de comité non homologuée CTS ne devra être collée à la structure du PRESTATAIRE ; elle devra être montée à 8 mètres minimum de celle-ci.

8.2 Autorisation d’ouverture au public

Avant toute ouverture de l’établissement au public, le CLIENT devra obtenir l’autorisation écrite du Maire ou des services compétents. Au préalable, il devra faire parvenir au Maire, 8 jours avant la date d’ouverture au public, l’extrait de sécurité. Les documents de sécurité (procès-verbaux de classement feu, registres de sécurité) seront fournis par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE pour quelque cause que ce soit.

8.3 Éclairage de secours et issues de secours

L’éclairage de secours et les portes de secours seront disposés de façon à ce qu’il n’y ait pas plus de 25 mètres entre les deux structures. Le nombre sera calculé en fonction de la superficie et de la nature de la manifestation. Corrélativement à la dimension de la structure louée, le CLIENT devra prévoir le nombre d’extincteurs réglementaire.

8.4 Organisme de contrôle

En cas de contestation, et si l’intervention d’un organisme de contrôle s’avérait nécessaire, en tant que propriétaire et maître d’ouvrage, le PRESTATAIRE se réserve le choix de l’organisme conformément à la loi 78.12 du 04/01/1978, à la charge financière du CLIENT. Cne pourra être négociée ; elle relève de l’article 8 de la loi 78.12 du 04/01/1978.

8.5 Consignes de sécurité

À la fin du montage, le CLIENT (ou son représentant : président de l’association, du comité des fêtes, etc.) devra faire les vérifications de la structure et se voir remettre les consignes pour le boîtier électrique et les portes de secours. Les membres du comité des fêtes ne doivent en aucun cas déplacer les portes de secours ni les dépendre. En cas d’absence d’un représentant, les contestations ne seront pas prises en compte.

ARTICLE 9 – INTEMPÉRIES

9.1 Vent

En cas de vent violent, le CLIENT doit s’assurer de la tension des câbles de contreventement, des jambes de forces et de bien fermer la structure. Ouvrir les portes à l’opposé d’où vient le vent. Le CLIENT doit faire évacuer le public selon les conditions prévues aux normes CTS.

Conformément à la réglementation CTS, la structure doit être évacuée sous la responsabilité du CLIENT dès que la vitesse du vent atteint 80 km/h ou plus.

9.2 Neige

En cas de chute de neige, le CLIENT doit prévoir un chauffage pour la structure de jour comme de nuit, afin d’éviter l’accumulation de neige sur le toit (risque important d’effondrement à partir de 3 cm). Dès que la structure a 4 cm de neige sur le toit, le CLIENT doit impérativement chauffer la structure en continu.

La structure doit également être évacuée sous la responsabilité du CLIENT dès qu’une épaisseur de neige supérieure ou égale à 3 cm s’accumule sur la bâche malgré le chauffage.

9.3 Responsabilité

En cas de non-respect de ces consignes et/ou du maintien de l’événement dans ces conditions climatiques, le CLIENT sera entièrement responsable des conséquences. Si la structure devait venir à s’écrouler de façon totale ou partielle, les dégâts seraient à la charge du CLIENT.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

10.1 Responsabilité civile du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE est garanti en assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation pour toutes les conséquences de dommages corporels et matériels que pourrait subir un tiers du fait de ses installations et travaux.

10.2 Responsabilité civile du CLIENT

Le CLIENT déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable en responsabilité civile, en tant qu’organisateur, couvrant l’ensemble des dommages résultant du déroulement de l’événement, que les dommages soient occasionnés par le CLIENT ou les tiers autorisés. La responsabilité civile du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas se substituer.

10.3 Assurance dommages au matériel loué

Le CLIENT devra assurer à ses frais, en garantie dite « tous risques » sur la base de la valeur à neuf déclarée par le PRESTATAIRE, le matériel loué stipulé sur le contrat de location. Le CLIENT est l’unique responsable du matériel de la date de fin de montage à la date de début de démontage.

La garantie « tous risques » implique notamment les incendies, explosions, foudres, tempêtes, grêle, poids de la neige, vol, vandalisme, dégâts des eaux, chutes, chocs d’appareils ou d’animaux et risques annexes. Dans l’hypothèse d’un sinistre, toutes sommes supportées par le PRESTATAIRE et non indemnisées seront payées à première demande et directement par le CLIENT.

Le CLIENT renonce et fait renoncer son assureur à tout recours contre le PRESTATAIRE et ses assureurs.

10.4 Assurance annulation

Le CLIENT lorsqu’il est organisateur d’événement devra également souscrire une assurance annulation pour une valeur au moins égale au montant TTC de la commande en désignant le PRESTATAIRE comme bénéficiaire assuré.

Le CLIENT s’engage à remettre copie des attestations d’assurance à première demande du PRESTATAIRE. Le montant des garanties devra être mentionné sur les attestations.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ ET DÉTÉRIORATION DU MATÉRIEL

11.1 Propriété

Le matériel loué par le PRESTATAIRE demeure sa propriété exclusive. Le CLIENT s’interdit de céder, louer, déplacer, donner en gage ou transférer le matériel loué à un tiers.

11.2 Détérioration et perte

En cas de perte, le matériel sera facturé au CLIENT à sa valeur à neuf. En cas de détérioration, les réparations seront à la charge du CLIENT. Si le matériel n’est pas réparable, il sera facturé au CLIENT à sa valeur à neuf. Le responsable reconnaît qu’il ne doit pas être planté de clous dans le matériel, de couper les câbles électriques, les parquets, ou débrancher les sorties de secours fournies par le PRESTATAIRE.

Il est expressément convenu qu’aucun clouage, pose d’adhésif ou de peinture, suspension, perçage ou fixation de matériel aux structures provisoires ne pourront être effectués sur le matériel loué, sauf accord préalable et écrit du PRESTATAIRE. Il est interdit de coller des adhésifs sur les structures.

11.3 État des lieux

Avant le démontage, le CLIENT et le PRESTATAIRE feront un état du matériel constatant les éventuels manquements, dégradations ou dégâts, qui seront consignés sur le bon de reprise. En cas d’absence du CLIENT, les constatations du PRESTATAIRE seront réputées acceptées par le CLIENT sans que ce dernier ne puisse élever aucune contestation.

Le PRESTATAIRE se réserve 48 heures pour vérifier l’état complet du matériel après démontage. Seul le PRESTATAIRE pourra évaluer l’ampleur des dégâts et prévoir les conséquences éventuelles.

11.4 Démontage d’urgence

En cas de dommages quelconque sur le bien loué nécessitant son démontage d’urgence, le CLIENT ne pourra invoquer aucun droit ou indemnisation. L’intégralité de la facture de location sera due, majorée des frais de réparations ou de remplacement des bâches.

11.5 Nettoyage

Après le démontage, le PRESTATAIRE n’est pas responsable du nettoyage ni d’une quelconque remise en état des lieux, qui demeure à la charge du CLIENT.

ARTICLE 12 – IMPRÉVUS

Si pour une raison quelconque la structure doit être démontée en urgence pour éviter des dégâts plus importants, le CLIENT ne pourra faire aucune réclamation au PRESTATAIRE et devra payer la facture complète, même si la manifestation n’a pas eu lieu.

Le PRESTATAIRE se réserve l’entrée sous quelque soit la structure et quelque soit la manifestation pour des raisons de sécurité valable, avec le personnel de l’entreprise, sans avoir à demander et à payer l’entrée.

Il est strictement interdit d’entreposer le matériel loué à proximité de produits nocifs, inflammables ou explosifs. Ceux-ci devront être déposés dans un endroit inaccessible au public et à 50 mètres minimum du matériel loué.

Il est interdit d’utiliser des feux d’artifices, des pétards et en tout genre tout ce qui risque de faire des trous dans les bâches. Le CLIENT est responsable de la structure du montage jusqu’au démontage intégral.

ARTICLE 13 – PUBLICITÉ

Les structures du PRESTATAIRE portent la marque NORABRI. Le CLIENT ne peut réclamer aucune indemnité de publicité à ce titre.

ARTICLE 14 – LOCATION LONGUE DURÉE

La location d’une tente en longue durée commence à partir de 6 semaines. Si la structure doit être démontée avant cette période, le CLIENT sera facturé du forfait minimum par week-end multiplié par le nombre de week-ends, dont le montant sera défini en fonction de la superficie et du type de structure. Tout règlement non parvenu au PRESTATAIRE avant le montage devra être réglé au montage et sera encaissé huit jours après la manifestation.

ARTICLE 15 – SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES

Tous les devis signés par le CLIENT valent acceptation, pour quelque soit l’utilité. En cas de situation sanitaire exceptionnelle entraînant une restriction des rassemblements par arrêté préfectoral, et si entre temps le montage ou des structures ont été effectués, le CLIENT sera dans l’obligation de régler la facture. Le PRESTATAIRE conseille dans ce cas de se rapprocher des autorités compétentes avant toute intervention, pour savoir si les rassemblements sont autorisés.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Le contrat et les présentes conditions générales de location et de prestations sont soumis au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Coutances.